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Investissements éligibles ISF

Réduction d’ISF / loi TEPA

Selon la loi pour le travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) promulguée le 21 août 2007, les contribuables soumis à l’ISF pourront bénéficier d’une réduction de leur ISF par la souscription de parts
- au capital d’une PME ("investissement direct"),
- ou d’un FIP, FCPI ou FCPR éligible ISF.

La durée minimale de conservation fiscale des parts ou des titres est jusqu’au 31.12. de la 5ème année suivant celle de la souscription.

L’investissement doit être effectué avant la date butoir de déclaration et à justifier par une attestation.

L’investissement donnera lieu à la réduction ISF directement à déduire du montant ISF à payer.

L’économie d’ISF maximale ainsi atteinte est plafonnée selon les règles de la loi des finances de l’année en cours.

Attention aux dates limites de souscription selon le fonds ou l’investissement en direct.

Souscription de parts dans une société ou une holding

La réduction d’ISF est de 50% de l’investissement réalisé dans des sociétés respectant des critères d’éligibilité ISF.

Nous vous assistons à sélectionner et mettre en place un tel investissement.

FIP/FCPI/FCPR "éligible ISF" - impact ISF

Cette réduction d’ISF est de 50% de la quote-part du FIP/FCPI/FCPR investie dans des sociétés respectant des critères d’éligibilité ISF.

De plus, durant les années de détention suivantes à celle de la souscription, l’investisseur bénéficie d’une exonération de la partie éligible de son l’assiette de calcul de l’ISF.

En cas de souscription d’un FIP/FCPI/FCPR "éligible ISF", le contribuable peut ainsi bénéficier du cumul des avantages fiscaux suivants :
- de la réduction sur l’IR, dans la limite de 25% du plafond pour un couple ou une personne seule au prorata de la partie qui n’est pas éligible ISF,
- de la réduction de son ISF, dans la limite du plafond pour la partie éligible ISF,
- de la réduction de son assiette ISF pour la partie éligible, durant les années de détentions ultérieures,
- de l’exonération de l’imposition sur les plus-values à la sortie (hors prélèvements sociaux).

Consultez notre offre de FIP-FCPI-FCPR éligibles ISF

 
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