Fiscalité du PEA
Règles fiscales
Pour mémoire, ci-après les règles fiscales essentielles par rapport au PEA en cas de retrait :
| Retrait | Incidences | Imposition du gain net * |
|---|---|---|
| Avant 2 ans | Fermeture du compte | Taux de 22,50% si le seuil d’imposition annuel est dépassé |
| Entre 2 et 5 ans | Fermeture de compte | Taux de 16% si le seuil d’imposition annuel est dépassé |
| Après 5 ans | Fermeture de compte | Exonération |
| Après 8 ans | Possibilité de conserver son PEA ouvert, nouveau versement impossible après le 1er retrait | Exonération |
Les prélèvements sociaux sont toujours applicables sur le gain net, au taux de 17.2 %.
* Sauf lorsque la clôture est consécutive au décès du titulaire du plan, au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA ou au transfert à l’étranger du domicile du titulaire.
Non résidents et expatriés français
Seul un résident fiscal en France peut bénéficier d’un PEA. En cas d’expatriation le PEA sera clôturé. De même, des non résidents ne peuvent ouvrir un PEA. L’assujettissement des gains aux prélèvements sociaux (après 5 ans) ne s’applique pas aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne.