PLF 2018

Les plafonds d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont augmentés (20/10/17)

Les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC sont relevés à 170 000 € pour les activités de ventes (contre 82 800 actuellement) et à 70 000 € pour les autres activités (35 200 € actuellement). Ils s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, selon l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par les députés.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers (20/10/17)

Les députés ont adopté sans modification majeure l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et des produits des contrats d’assurance-vie. Le taux global du PFU sera de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le livret A, le PEA et les contrats d’assurance-vie dont l’encours n’excède pas 150 000 € conserveront leur régime de faveur actuel.

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