Contrats luxembourgeois
Protection du souscripteur de contrats luxembourgeois
Les contrats d’assurance vie luxembourgeois bénéficient en cas de faillite de la compagnie d’assurances d’une garantie supérieure par rapport à ceux d’une une compagnie française.
Pour mémoire, le plafond de garantie auprès d’une compagnie française est de 70.000 €.
Le super-privilège
Selon la loi du 6/12/1991 art. 37 le souscripteur d’un contrat luxembourgeois est un créancier privilégié de premier rang – le « super privilège ». Les actifs du client placés en unités de compte sont ainsi protégés (les clients sont les premiers remboursés).
En effet, les compagnies d’assurance luxembourgeoises sont tenues de déposer les actifs qu’elles détiennent, en représentation des primes versées et de leur valorisation par les souscripteurs, auprès d’une banque agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA), l’organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances.
En cas de défaillance de l’assureur, le Commissariat aux Assurances a la possibilité de procéder au blocage des comptes pour protéger les droits des souscripteurs.
A noter que ce mécanisme s’applique uniquement aux unités de compte et pas aux fonds €.
Le contenu
Comme pour un contrat d’assurance vie français, le contrat luxembourgeois se compose de différents actifs : fonds € et UC (OPCVM).
Par contre, selon compagnie et contrat, il est également possible de gérer au sein de tels contrats :
- plusieurs devises (p.ex. €, $ et GBP)
- des actions vifs
De plus, il est possible de créer un fond dédié qui fonctionne comme un mandat de gestion « sur mesure », soit collectif soit individuel :
- le FIC (Fond Interne Collectif) : fonds confié à et constitué par un gérant selon un cahier des charges fixé par ou pour plusieurs clients ; l’enveloppe minimale de versement est de 1 M€.
- le FID (Fond Interne Dédié) : fonds réservé à un seul client ou à une famille ; l’enveloppe minimale de versement est de 250.000 €.
Offre du marché
De tels contrats sont proposés par des compagnies luxembourgeoises ainsi que de filiales au Luxembourg de compagnie d’assurance françaises.
Notre offre et sélection
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