Fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité des plus-values en cas de rachat partiel ou total

L’imposition des plus-values lors de rachats de contrats assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat et de la date de versement des primes sur le contrat.

Fiscalité des produits rattachés aux primes versées avant le 27.09.2017 :
  • soit au taux d’IRPP du souscripteur,
  • soit au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL),
  • dans les deux cas, majorées des prélèvements sociaux.

Le PFL est dégressif selon la durée et permet des abattements après 8 huit ans :

Rachat Taux PFL Après un abattement annuel de :
Avant 4 ans 35%
Entre 4 et 8 ans 15%
Après 8 ans 7.5% 4.600 € pour un célibataire
9.200 € pour un couple

 

Fiscalité des produits rattachés aux primes versées depuis le 27.09.2017 :

La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », qui concerne l’ensemble des revenus des placements financiers, dont font partie les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

  • La fiscalité des produits issus des versements réalisés jusqu’au 26 septembre 2017 :
    Il n’y a aucun changement, c’est l’ancienne fiscalité qui demeure applicable quel que soit le montant des versements ;
  • La fiscalité des produits issus des versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 : la nouvelle fiscalité s’applique avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
    Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé à :

    • Pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans : 12,8%
    • Pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans :
      • 7,5% pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 € maximum ;
      • 12,8% pour les intérêts correspondant à des versements supérieurs à 150 000 €.
        Il est à noter que le taux de 7,5% s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas les 150 000 €. Seule la fraction excédentaire à ce montant est soumise au taux de 12,8%. Le seuil de 150 000 € s’apprécie par référence au montant total des versements effectués (et non pas du montant total de l’épargne du contrat), nets de retrait, au 31 décembre de l’année précédant le rachat, quelle que soit la date des versements et tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 1.1.2018 les produits (intérêts ou plus-values) des contrats d’assurance vie sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis le 1er juillet 2012, ils sont retenus à la source :

1. lors de leur inscription au contrat :

  • pour les contrats en €,
  • pour les contrats multi-supports : pour la part des produits attachés à des supports en €.

2. lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré (déduction faite des produits ayant déjà été assujettis aux prélèvements sociaux).

Les prélèvements sociaux de 17,2% se décomposent de façon suivante :

  • CSG : 9,90%
  • CRDS : 0,50%
  • le prélèvement de solidarité : 2 %
  • la contribution additionnelle : 0,3 %
  • le prélèvement social 4,5 %

La fiscalité de transmission en cas de décès

Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, la fiscalité de transmission applicable se présente de façon suivante :

Age de l’assuré Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998
     
Avant 70 ans Exonération Après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire, une taxe forfaitaire de 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficaire ≤ à 902 838 € et 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédent cette limite.
Après 70 ans Exonération Barème des droits de mutation après abattement de 30.500 € par assuré pour tous ses contrats, les intérêts restant exonérés.

Non résidents et expatriés français

Le contrat assurance vie représente un excellent investissement notamment pour les non résidents et expatriés français s’ils résident dans un pays membre de la C.E. et en Suisse. Dans ce cas :

  • les rachats sont exonérés de l’imposition de la plus-value et des prélèvements sociaux,
  • la valeur du contrat n’est pas soumis aux droits de transmission en cas de décès.

L’applicabilité de ces avantages est toutefois conditionnée.

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