Le dispositif Malraux

Origine et objectif du dispositif

La loi Malraux date du 4 août 1962. Son objectif est de permettre aux collectivités un cadre administratif leur permettant de faire réhabiliter, repeupler et restaurer le centre historique de leur commune par le biais d’avantages fiscaux accordés aux personnes qui cherchent à investir dans l’immobilier.

La loi Malraux favorise ainsi la sauvegarde et la restauration des centres urbains historiques sur tout le territoire français.

Eligibilité et conditions

Sont éligibles les immeubles situés dans des « sites patrimoniaux remarquables » (SPR) :

  • dans un secteur sauvegardé (PSMV),
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Les règles opérationnelles sont documentées dans le plan du secteur concerné (PSMV = plan de sauvegarde et de mise en valeur) et le règlement correspondant, publiés par l’urbanisme de la commune en questions.

La loi est également applicable aux immeubles bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP)  situés dans un « quartier ancien dégradé » (PNRQAD). Ce dispositif était valable jusqu’au 31.12.2019 mais fait l’objet d’un prolongement.

Avantage fiscal

En 2009, le dispositif a été largement reformé et simplifié : la restauration d’un immeuble est dorenavant soumis à l’accord d’un permis de construire, après validation du projet par l’ABF correspondant. Les tavaux portent sur les parties communes et privatives, l’immeuble doit alors être libre d’occupants.

Les dépenses des travaux d’une restauration donnent lieu à une réduction d’impôt sur les revenus à hauteur de :

  • 30% en secteur sauvegardé (PSMV) ainsi qu’en PNRQAD,
  • 22% en ZPPAUP ou  AVAP/PVAP.

Cet avantage n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Pour les opérations dont la demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1.1.2017, l’assiette de dépenses de travaux est de 400.000 €, applicable sur une période pluriannuelle de 4 ans.

Condition de location

L’engagement de location à des locataires qui en font leur résidence principale est de 9 ans. Le logement doit être loué au plus tard un an après achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

Il n’y a aucun plafonnement de loyers.

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