Les avantages du PER : versements, sortie et transfert

PERP

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) a été créé en 2003 dans le cadre de la loi Fillon. La démarche s’inscrivait dans la volonté d’inciter les épargnants français à se constituer une épargne retraite, complémentaire aux régimes obligatoires. Pour ce faire, chaque contribuable peut effectuer annuellement des versements déductibles de son revenu global imposable, à hauteur de 10% de son revenu professionnel, appelé « disponible fiscal retraite ». La sortie du PERP étant uniquement en rente viagère, permettant une sortie totale en capital à hauteur de 100% uniquement en cas d’achat de la résidence principale, au moment du départ à la retraite, et pour tout autre cas à hauteur de 20% seulement.

PER

Le Plan Epargne Retraite (PER) est issue de la loi PACTE en 2019, dans une volonté de harmonisation et de simplification des différents produits de retraite (PERP, Madelin, Art. 83, PERCO…). Le PER confère à son souscripteur notamment des avantages à l’égard de la possibilité de sortie en capital à hauteur de 100% :

• toujours en cas d’achat de résidence principale, mais aussi avant le départ à la retraite,
• puis aussi à partir de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans, de manière fractionnée ou totale, peu importe l’utilisation des fonds.

C’est ainsi que les PERP ne seront plus commercialisés à partir du 01.10.2020. Le détenteur d’un PERP peut alors :

• continuer à verser des primes selon son disponible fiscal sur son PERP existant,
• ou alors, pour bénéficier de la flexibilité de sortie en capital à 100%, transférer le PERP existant sur un PER nouvellement ouvert.

Transfert de PER

La loi PACTE a également amélioré la transférabilité du PER à l’égard des conditions légales de transfert :

• les frais de transfert ne peuvent excéder 1% de l’encours et sont réduits à 0% après une période de 5 ans (pour le PERP : 5% au maximum et réduits à 1% après 10 ans);
• le gestionnaire du plan dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations à la réalisation du transfert (pour le PERP : 4 mois).

Ouverture d’un PER pour un enfant mineur

La loi permet que les parents ouvrent et alimentent un PER au nom d’un enfant mineur. Cela donne beaucoup de sens dans la mesure où :

• chaque enfant bénéficie de son propre plafond épargne retraite, selon les mêmes règles que pour les parents : le plafond correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s’ajoute 10% du PASS des trois années précédentes non utilisées;
• les fonds versés et capitalisés dans le PER restent bloqués et l’enfant ne peut pas dilapider l’argent avant sa retraite. Certes c’est un horizon assez éloigné. Cependant, l’enfant peut bénéficier des conditions de déblocage anticipé pour notamment l’acquisition de sa résidence principale;
• l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Les sommes versées dans ce PER sont ainsi déductibles de leur revenu imposable. Ils peuvent ainsi minorer leur impôt sur les revenus selon leur tranche marginale d’imposition.

Juridiquement cette approche revient à une donation. Les parents doivent déclarer les fonds qu’ils versent sur le PER de leur enfant comme don (CERFA 2735) et les fonds viennent s’imputer sur l’abattement pour don entre parents et enfant (actuellement 100.000 €).

Digitalisation des opérations

Pour les PER nous proposons dorénavant à tous nos clients l’ouverture, des versements et des arbitrages dématérialisés.

Vous souhaitez faire un point personnalisé sur le PER et votre situation ? Contactez-nous :