Les monuments historiques

Contexte des monuments historiques

Ce dispositif vise la restauration du patrimoine architectural historique de France. Pour ce faire l’état accorde aux propriétaires d’immeubles éligibles d’importants avantages fiscaux.

Avantage fiscal

Les propriétaires d’immeubles éligibles bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Déductibilité des dépenses de travaux de restauration, de réparation et d’entretien, des revenus fonciers et des revenus globaux, sans plafond;
  • Déductibilité des frais et d’intérêts d’emprunts bancaires pour l’acquisition et la restauration de l’immeuble, du revenu global;
  • Exonération conditionnée de droits de transmission à hauteur de 75% (assujettie à une convention à signer par les héritiers avec les ministères de la Culture et du Budget précisant les modalités d’entretien et d’accès au public).

Par l’acquisition d’un bien éligible monument historique, son propriétaire peut littéralement effacer son revenu imposable par la déductibilité sans plafond, des dépenses de travaux de restauration, de réparation et d’entretien. Si en année N, les dépenses effectuées dépassent le revenu imposable, l’excédent est reportable et imputable sur les revenus imposables des 6 années suivantes.

Les dépenses de travaux ainsi que le niveau des loyers ne sont pas plafonnées.

Il n’y a pas d’obligation de mise en location ni de durée particulière de location.

Immeubles concernés

Sont éligibles au régime fiscal des monuments historiques :

  • des immeubles anciens classés nominativement monuments historiques,
  • des immeubles anciens inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH),
  • des immeubles anciens faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine.

Les travaux doivent porter sur la restauration complète de l’immeuble, parties privatives et communes.

Les immeubles peuvent être divisés en copropriété.

Condition de détention

Le propriétaire est tenu de conserver le bien dans son patrimoine, en nom propre ou en SCI de famille, pendant au moins quinze ans.

Démembrement

La déductibilité des dépenses est applicable aux logements ou immeubles éligibles dont le droit de propriété est démembré. Il en est de même lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et si le conjoint survivant s’engage à conserver le bien sur une durée initiale de 15 ans.

La déduction fiscale profite à l’usufruitier.

Plus value immobilière en cas de revente

La revente est soumis au régime classique des plus-values immobilières.

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