Investissements éligibles à la réduction de l’IR

FIP (fonds d’investissements de proximité)

Les FIP sont encadrés par la Loi pour l’Initiative Economique 2003 (« Loi Dutreuil ») qui vise à favoriser des moyens d’évolution aux PME locales dynamiques.

Pour cela, 60% au moins du fonds doivent être investis dans des sociétés régionales ayant les caractéristiques principales suivantes :

  • Sociétés non-cotées indépendantes
  • Moins de 250 salariés et 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total de bilan
  • Activité exercée dans une zone géographique limitée retenue par le fonds
  • Au moins 10% dans des nouvelles entreprises constituées depuis moins de 5 ans

FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)

Les FCPI sont encadrés par la Loi des Finances 1997 et ses actualisations de 2002, 2005 et 2006. Ce dispositif vise à favoriser des sources de financement aux sociétés dites « innovantes ».

Pour cela, 60% au moins du fonds doivent être investis dans des sociétés ayant les caractéristiques principales suivantes :

  • Sociétés indépendantes soumises à l’IS et pas majoritairement détenues par une ou plusieurs personnes morales ;
  • Ayant leur siège dans un pays de la C.E. ;
  • Activité innovante ayant obtenu le label ANVAR / OSEO ;
  • Moins de 2000 salariés ;
  • Sociétés cotées (20% max) ou non-cotées (y compris Alternext, marché libre).

En règle générale il s’agit de sociétés ayant déjà un « track record » et une activité structurée, donc pas de start-up. Les fonds levés doivent être investis dans les 2 exercices qui suivent.

Pour les deux types de fonds, les 40% restants du fonds peuvent être investis dans une libre allocation, selon la stratégie de la société émettrice : OPCVM cotés dynamiques ou prudents, SCPI, avec ou sans délégation de gestion…

Investissements directs dans une PME

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société non cotée et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

  • Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;
  • Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
  • Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente ;
  • Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale).
  • Employer moins de cinquante salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • Avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
  • Etre en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage (période où l’entreprise n’est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services) ou d’expansion (période au cours de laquelle l’entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

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